Mandat d'enseignant dans le cadre des Services à la Personne
Toute collaboration avec le Centre Pédagogique® - Jedeon sarl dont le siège est 1 boulevard Baraban 80000 Amiens, au capital social de 2000 euros, RSC Amiens 481677797 (numéro de déclaration SAP481677797) dont le nom commercial CENTRE PEDAGOGIQUE® entraîne l’application des conditions suivantes dans le cadre du mode mandataire des Services à la Personne et de l'engagement à la Charte Nationale Qualité des Services à la Personne.
Entre les soussignés:
La société Jedeon – inscrite au Rcs 481677797 Amiens – sous l’enseigne Centre Pédagogique® dont le siège social est 1 boulevard Baraban 80000 AMIENS, d’une part ;
Et d’autre part et ci-dessous dénommé(e) l’enseignant(e)
Il a été convenu ce qui suit :
La société Jedeon développe sous l’enseigne Centre Pédagogique® une activité de cours particuliers à domicile et de soutien scolaire à domicile. La société a obtenu un certificat de déclaration de ‘services à la personne’ pour cette activité sous le n° SAP/481677797 et renouvelé le 05/07/2016 au titre d'organisme mandataire de services à la personne.
Article 1 : Prestations du Centre Pédagogique®
La société Centre Pédagogique® permettra à l’enseignant de consulter son fichier de demandes de cours particuliers à domicile qui correspond à son niveau d’enseignement ainsi qu’aux matières qu’il enseigne. Ce service est gratuit et ne génère aucun frais pour l’enseignant.
Article 2 : Indépendance de l’enseignant
Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination entre les deux parties. L’enseignant conserve son indépendance, notamment en ce qui concerne les horaires, le programme et méthodes de cours qu’il sera amené à dispenser aux élèves qu’il aura choisis.
L’enseignant assume l’entière responsabilité de ses activités sur le plan pédagogique.
Article 3 : Mandat
L’enseignant est le salarié des clients et parents d’élèves qui font appel à la société Centre Pédagogique® dans le cadre des cours particuliers et soutien scolaire à domicile.
L’enseignant mandate irrévocablement la société Centre Pédagogique® pour assurer la centralisation des salaires qui lui sont dus par les familles et les élèves présentés par la société Centre Pédagogique®. Par ailleurs, les parents mandatent la société Centre Pédagogique® pour régler pour leur compte les salaires et remettre les fiches de payes aux enseignants.
Article 4 : Rémunération de l’enseignant
Les salaires incluent les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques
Les tarifs incluent l’indemnité de précarité et de congés payés ainsi que les frais de transport.
L’enseignant accepte que les parents cotisent s’ils le souhaitent sur la base de l’option forfaitaire.
Cette proposition de rémunération sera transmise aux parents d’élèves par la société Centre Pédagogique®. La société Centre Pédagogique® est mandatée par les parents d’élèves pour présenter à l’enseignant la rémunération maximale que ceux-ci ont définie ainsi que le contrat cadre à la durée déterminée d’une heure. L’enseignant est libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 5 : Règlement des salaires et pièces administratives
Les sommes reçues par la société Centre Pédagogique® pour le compte de l’enseignant feront l’objet d’un relevé mensuel ainsi que les fiches de payes pour chacun des élèves suivis et un virement sera émis à la date précisée dans le dossier de l’enseignant, soit les 10, 20 ou 30 de chaque mois.
Article 6 : Protection du portefeuille client
L’enseignant est soumis à une obligation de loyauté lui interdisant, pendant une durée d’un an, d’accepter directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, une mission de cours particuliers et de soutien scolaire à domicile auprès d’un élève auprès de qui il a travaillé pour la société Jedeon - Centre Pédagogique®. Le client et parent d’élèves employeur de m’enseignant s’engage à respecter cette obligation.
L’enseignant s’engage pendant la durée du présent contrat et pendant l’année qui suit sans rupture à ne pas mettre en relation les parents d’élèves qui lui sont présentés par la société Centre Pédagogique® avec d’autres organismes (associations ou sociétés) de soutien scolaire.
Article 7 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’enseignant pourra être résilié à tout moment par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l’avance. Toutefois, s’il poursuit sa collaboration, directement ou indirectement, avec une famille proposée par le Centre Pédagogique® mais interrompt le mandat donné, l’enseignant devra verser une indemnité compensatrice de 1000 € TTC. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Article 8 : Secret
L’enseignant s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par la société Centre Pédagogique® et ne pas les utiliser après la résiliation du présent contrat.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à l’application du présent contrat relève de la compétence du tribunal de commerce d’Amiens.
