Toute collaboration avec le Centre Pédagogique® dans le cadre des Services à la Personne et des cours particuliers entraîne l’application des conditions suivantes  :

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons délivrés par le Centre Pédagogique®, qui seront appelés coupons-contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours par un enseignant salarié. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons‑contrats, il lui suffit d'en faire établir des nouveaux par le Centre Pédagogique. Les coupons-contrats sont valables jusqu’à la date de validité et la classe indiquées sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger sans frais. II recevra alors un avoir à valoir sur une commande ultérieure. En aucun cas, les coupons non utilisés ne pourront être remboursés. Ils donneront lieu à un avoir à valoir sur tous les services du Centre Pédagogique®. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur–employeur devra acquitter des frais de 2 € par coupon-contrat réédité. En outre, l’établissement de l’avoir donnera lieu à un réajustement éventuel du tarif en cas de remise (ou  de gratuité du premier cours-bilan) consentie sur le volume initial commandé.

Le souscripteur‑employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants salariés ont au préalable mandaté le Centre Pédagogique® pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs‑employeurs. Le souscripteur‑employeur mandate quant à lui le Centre Pédagogique® pour verser pour son compte aux enseignants‑salariés les salaires qui leur seront dus, et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur‑employeur adresse au Centre Pédagogique® l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. A la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur  remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. Le Centre Pédagogique® reverse à l’enseignant-salarié son salaire sur présentation des coupons-contrats réalisés, et reverse aux organismes compétents les charges sociales afférentes. En aucun cas le Centre Pédagogique® ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas le Centre Pédagogique® ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur‑employeur, notamment en ce qui concerne :

-          le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux‑ci n'ont pas été adressés au Centre Pédagogique®.

-          les obligations légales à l’égard des salariés dans le cadre de la réalisation des cours.

 Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur  mandate irrévocablement  le Centre Pédagogique®, qui l’accepte moyennant la facturation de ses services comprise dans le tarif indiqué, pour :

-          l'immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l'embauche d’un répétiteur scolaire qu'il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par le Centre Pédagogique®. II autorise, par ailleurs, le Centre Pédagogique® qui l'accepte, à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées, et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. Le Centre Pédagogique® accepte d’être en adresse de toute correspondance auprès de l’URSSAF.

-          Editer pour son compte et en son nom, les bulletins de salaires des enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail.

-          Editer et envoyer pour son compte et en son nom auprès de l’URSSAF, la déclaration nominative trimestrielle correspondant aux bulletins précités.

-          Verser pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues à l’URSSAF.

Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. II est renouvelé par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours dispensé par un enseignant à domicile proposé par le Centre Pédagogique®.

Le souscripteur‑employeur est libre de suspendre les cours à tout moment. II doit informer le Centre Pédagogique® par écrit de cette décision. Toutefois, s’il poursuit sa collaboration, directement ou indirectement, avec un enseignant proposé par le Centre Pédagogique® mais interrompt le mandat donné, il devra verser une indemnité compensatrice de  400 € TTC. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Notre équipe pédagogique est à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous solliciter.